REGLEMENT VOTE DE L’ELECTION
«MISS SARTHE 2023 POUR MISS PAYS DE LA LOIRE»
Article 1 : Société Organisatrice
L’Agence 53x11, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 491742938, le 06 septembre 2006, dont le siège social est sis au lieudit La Mouchetière, 49220 Chambellay, représentée par sa gérante Madame Emilie Ménard, organise l’élection de MISS SARTHE 2024, pour MISS PAYS DE LA LOIRE 2024 pour MISS FRANCE 2025, ci-après dénommée l’Election.
L’Election Locale se déroule le cas échéant devant un public auquel il pourra être demandé d’émettre un vote consultatif par SMS.
Le vote par SMS comptera pour moitié dans le vote final. Ce vote par SMS ouvrira le mercredi 3 avril 2024 à 9h00 (heure de Paris) et se clôturera lors de l’annonce faite pendant l’élection de Miss Sarthe 2024, le samedi 6 avril 2024, à l’issue du dernier passage des candidates.
Les informations (numéro de candidate, numéro à composer, …) seront communiquées aux candidates ultérieurement, et seront disponibles sur les réseaux sociaux Miss Pays de la Loire. Le règlement sera consultable sur le site www.misspaysdelaloire.fr.
Le vote du jury comptera pour l'autre moitié du vote final. Ce jury sera composé de 7 à 11 membres, en nombre impair. En cas d'égalité de points, le vote du jury est prioritaire.
Le vote du jury est irrévocable et l'Agence 53x11, en sa qualité de déléguée Miss France, ne peut en aucun cas communiquer au sujet de la délibération.
Article 2 : Conditions de Participation au vote par SMS
La participation au vote par SMS (Short Message Service) se fera au numéro 71415 pour la France Métropolitaine, (0.75€ TTC (soixante-quinze centimes d’euro, Toutes Taxes Comprises) par SMS hors surcoût SMS facturé par chaque opérateur à ses conditions habituelles.
La partie technique du vote SMS a été confiée à la société Digital Virgo (SMART DATA PERFOMER). Le fait de participer au vote implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, qui sera consultable sur le site web de la délégation Miss Pays de la Loire pour Miss France www.misspaysdelaloire.fr, ci-après le Site Internet.
La participation à ce vote par SMS est ouverte à toute personne âgée de 18 ans minimum, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse inclus), disposant d’un téléphone mobile compatible SMS, dont le forfait de l’opérateur permet d’envoyer des SMS surtaxés, à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du vote, notamment prestataires techniques, et des membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants et descendants, frères et sœurs).
Le nombre de participations n’est pas limité pour le vote. Participer au vote implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres votants et des autres parties.
Au-delà des Périodes de vote précisées à l’article 1, aucune tentative de participation ne sera validée ni acceptée.
Article 3 : Déroulement du vote par SMS :
Pour voter par SMS, les participants au vote doivent satisfaire les conditions cumulatives suivantes : Pendant la période de vote, les votants devront envoyer le mot clé suivant pour la candidate de son choix pour MISS SARTHE :
MISSSRT 1 = Lorraine BROUARD
MISSSRT 2 = Anais AVENANT
MISSSRT 3 = Madeline ARDOUIN
MISSSRT 4 = Agathe BOUTHIER
MISSSRT 5 = Meily CHEN
MISSSRT 6 = Marion LOISY
MISSSRT 7 = Camille BOURGE
MISSSRT 8 = Maëlle ROUZIER
Au numéro 71415 [0.75€ TTC (soixante-quinze cent d’euro, Toutes Taxes Comprises) par SMS hors surcoût SMS facturé par chaque opérateur à ses conditions habituelles.
Pour rappel, le vote par SMS (Short Message Service) se déroulera du mercredi 3 avril 2024 à partir de neuf heures (09h00), heure de Paris, et se clôturera lors de l’annonce faite pendant l’élection de Miss Sarthe 2024, le samedi 6 avril 2024, à l’issue du dernier passage des candidates.
Article 4 : Responsabilité et décisions des organisateurs
La participation au vote implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par les participants des limites des réseaux de télécommunication, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants aux réseaux de télécommunication via le numéro SMS 71415.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant notamment la participation au vote et son bon déroulement. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer un SMS au numéro court 71415 pour voter du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment et de manière non limitative à l'encombrement des réseaux de communication téléphonique, à un cas de force majeure, une coupure de courant électrique.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au vote à tout moment (sous réserve des périodes de maintenance ou de dépannage), sans pour autant être tenue à cet égard.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte SMS.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, d'apporter toute modification au règlement du vote, sans obligation de motiver sa décision, notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau téléphonique et de la politique commerciale de la Société Organisatrice, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Chaque modification sera portée à la connaissance des participants par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrice se réserve, également, le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le vote national, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du vote s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au vote ou de la détermination des dix finalistes. Le présent vote sera annulé en cas de dissolution de la société organisatrice, de même qu'en cas de force majeure, sans que les participants ne soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 5 : Protection des données personnelles
La Société Organisatrice s’engage à respecter l’ensemble des principes et obligations applicables au responsable de traitement, tels que prévus par le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur (« LIL »). Les données, éventuellement, recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. Le participant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données qui le concernent auprès de l’Agence 53x11, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 491742938, le 06 septembre 2006, dont le siège social est sis au lieudit La Mouchetière, 49220 Chambellay, représentée par sa gérante Madame Emilie Ménard, par courrier postal uniquement. Enfin, et à toutes fins utiles, le participant s’engage également à respecter l’ensemble des principes et obligations qui lui sont applicables au titre du RGPD et de la LIL. A ce titre, toute collecte et toute(s) autre(s) opération(s) de traitement de données personnelles concernant l’Agence 53x11 effectuées dans le cadre du présent Règlement devront respecter ces dispositions.
Le participant dispose de la faculté de s’opposer à la prospection commerciale téléphonique (notamment via « Bloctel » http://www.bloctel.gouv.fr/) et/ ou de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL).
Article 6 : Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au vote doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : l’Agence 53x11, La Mouchetière, 49220 CHAMBELLAY et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au vote tel qu’indiquée au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent d'Angers, selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.